CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions générales de vente (Magali Mei)
CGV - mises à jour le 04/12/2024
Vous trouverez ci dessous l’ensemble des articles qui régissent le contrat de vente entre Magali Meignen (dit Magali Mei), photographe, et le consommateur de mes formations en ligne. Ces conditions générales de vente, abrégée CGV, englobe la politique de confidentialité. Les présentes CGV sont protégées par de droit de la propriété intellectuelle.
Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des contenus numériques proposés par Magali Mei. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces Conditions Générales de Vente.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Contact e-mail : à magalimeiphoto@gmail.com
Ci Après, Magali Mei, auto-entrepreneur, Siret 52202410800048
Enregistrée à Pontoise Code APE 7420Z, située au 2 rue de la Croix Blanche à Montigny Les Cormeilles 95370 Montigny Les Cormeilles, France.TVA non applicable, article 293 B du CGI
Article 1 – Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :
Client : fait référence à toute personne physique ou morale qui valide l’achat d’un service sur le site www.magalimei.fr ainsi que ses sous domaines tel que formation.magalimei.fr
Commande : indique l'achat par un client d’une formation (contenu numérique) proposée par Magali Mei par un Client sur le Site.
Formation ou Atelier : il s’agit de tout document et videos mis en ligne dans le but d’apporter un enseignement nommée par différentes appellations selon le contenu de celle ci. La formation pourra être aussi mentionnée par le mot « cours »
Identifiant : désigne un nom d’utilisateur et un mot de passe choisis par le client au moment de l’inscription permettant à un client d’accéder aux services qu’il a acheté.
Le site : désigne le site internet et également l’endroit où la commande est passée, son adresse est www.magalimei.fr incluant les sous domaines tel que formation.magalimei.fr
Le(s) « Contenu(s) » : Désigne tout texte, video, audios, photographies, qu’ils soient temporaires ou définitifs, dont l’ensemble est fourni par Magali Mei, et qui est encadré par les présentes CGV.
Les parties : désignent d’une part Magali Mei et d’autre part le client
L’utilisateur : fait référence à toute personne naviguant sur le site, sans forcément être client
Services : ensemble des expertises tarifées proposées par Magali Mei notamment la formation en ligne.
Articles 2 : Champ d’application
2.a - L’objet :
Les présentes CGV ont pour but de fixer les conditions et modalités de la vente et la livraison de formations en ligne entre Magali Mei d’une part, et le client d’autre part. Les CGV composent l’intégralité des droits et applications des parties. Elles sont applicables à la commande, incluant notamment le prix convenu lors de l’achat par le client. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d'accueil du site. Il est précisé que toute commande effectuée sur le site est une commande avec obligation de paiement.
2.b - L’accès aux CGV
Les CGV sont mises à disposition des clients et des utilisateurs en tout temps, sur le site à tout moment. Elles sont systématiquement soumises au client au moment de l'enregistrement de la commande. Lors de la passation de cette dernière, le client reconnait expressément et sans réserve l’acceptation des conditions générales de vente.
2.c L’acceptation des CGV
(Si cela est le cas ) Lors de l'ouverture d'un Compte Client(/et ou la validation de la commande), le fait de cliquer sur le bouton « J'accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l'application des présentes conditions générales de vente.
Les CGV constituent avec le bon de commande, l’email de confirmation de la commande et les factures, les documents contractuels opposables au Client. Toutes conditions dérogatoires aux présentes conditions n’engagent Magali Mei qu’à la condition d’avoir été acceptées au préalable par écrit.
2.d Modification des CGV
Compte tenu des évolutions possibles du site, Magali Mei se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Par ailleurs, les présentes CGV sont susceptible de faire l’l’objet de mises à jour régulièrement, notamment pour rester en conformité avec la loi. En conséquence, Magali Mei, invite le client à consulter et lire attentivement les CGV avant toute nouvelle commande.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées au moment de la passation de commande. La date de modification est inscrite en tête de page. Les CGV alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.
Le client peut demander une copie de la version qu’il a accepté au moment de la passation de sa commande.
Article 3 - Modalités des commandes
3-a généralité
Le Français est la langue utilisée pour la rédaction des documents, bons de commande, factures, et tout autres supports liés à la passation d’une commande. L’euros est la monnaie utilisée pour toute transaction financière.
Le client consent à recevoir le ou les seul(s) service(s) pour le(s)quel(s) il a souscrit lorsqu’il a passé commande.
Pour passer commande sur le site www.magalimei.fr ou formation.magalimei.fr Le client doit être majeur et en pleine capacité intellectuelle.
A ce titre, le client déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les CGV sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
3-b passation d’une commande
La passation de commande se fait exclusivement en ligne.
Une fois sur la page d’achat, le client doit renseigner ses coordonnées complètes qui sont nécessaires à la facturation du service demandé.
Le client s’engage, avant de valider sa commande, de lire et d’accepter les présentes CGV, après quoi il sera redirigé vers une page de paiement. Il appartient au client de vérifier les informations qu’il fournit et de fournir des renseignements exactes, lui seul étant responsable de l’exactitude des informations qu’il renseigne.
Les caractéristiques essentielles des contenus numériques proposés par Magali Mei sont décrites pour chaque formation sur le catalogue en ligne. Elles ont été présentées au client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.
Pour que la commande puisse être exécutée convenablement, le client doit indiquer une adresse email valide, non saturée et fonctionnelle. En cas d’erreur dans le renseignement de son adresse email, celui ci ne pourra pas recevoir ses identifiants, et ne pourra pas accéder aux services achetés. Magali Mei ne saurait être tenue responsable en cas de fausses informations, d’erreur ou de manquement dans les informations fournies par le client, et qui lui permettrait d’accéder aux services.
La personne physique ou morale acceptant le bon de commande engage celle-ci à respecter les présentes conditions et à régler le service qu’il a expressément validé.
Le prix en vigueur est celui indiqué lors de la passation de commande.
Une fois sa commande remplie, le client a la possibilité de vérifier les contenus numériques commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement. La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande.
La signature électronique qui engage le client correspond à la case d’acceptation qu’il coche lors de la validation de son achat.
Dès l'enregistrement de sa commande par le client, un e-mail de confirmation, accompagné de la facture récapitulant le service et le prix de la formation, est envoyé à son adresse e-mail qu'il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l'indication des produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par Magali Mei.
Magali Mei s'engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.
(si cette situtaion est envisageable) À défaut de disponibilité, Magali Mei s'engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d'indisponibilité du Produit commandé, soit d'annuler, soit de modifier sa commande. En cas d'annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d'annulation.
3-c Obligation de paiement
Tout achat réalisé sur le site www.magalimei.fr et ses sous domaines, est réputé ferme et définitif dès lors que la validation de la commande est réalisée. Elle entraine l’acceptation des CGV sans réserve et entraine l’obligation de paiement du service commandé.
3-d Preuve d’achat
Magali Mei conserve les transactions effectuées sur son site qui résument notamment la date, le prix et le contenu acheté lors de la passation de commande, et font office de preuves. Ces dernières sont conservées sur support fiable et durable.
Le client accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande valent preuve de l'achat et de sa date. Par ailleurs, l’e-mail de confirmation recu par le client constitue une prevue d’achat que Magali Mei lui recommande de conserver.
3-e délai de livraison
La livraison de la formation achetée par le client est fournie dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la totalité du paiement. (Pour plus d’information à ce sujet, Voir délai de rétraction)
Article 4 - prix et règlement
4-a prix / généralités
Le prix des formations sont ceux indiqués lors de la passation de commande. Ils sont exprimés en euros HT (TVA non applicable, article 293 B du CGI)
Tous les prix facturés par Magali Mei aux clients sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande, déduction faite, s’il y a lieu, de toutes les remises, rabais et ristournes applicables.
Magali Mei se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
4-b Règlement
Le règlement de la commande peut être effectué par carte bancaire via PayPal ou via son compte PayPal. ( ???)
Le Client reconnait qu’il utilise pour son achat, un système et des services sécurisés fournis par des tiers, ils sont soumis à des conditions contractuelles propres à eux. Magali Mei n’exerce aucun contrôle sur ces services et ne pourrait être tenue responsable en cas d’incident survenu sur ces derniers.
Le règlement doit intervenir au comptant au moment de l’achat. Le client accepte la facturation électronique au format PDF.
4-c cas de paiement à l’international
En cas de vente survenue en dehors de l’Union Européenne, seul le client est responsable et redevable des éventuels droits de douanes ou taxes. Le client s’engage à se conformer aux obligations fiscale de son pays de résidence. Magali Mei ne pourrait être tenue responsable ni être fiscalement redevable d’une taxe quelqonque qui pourrait être imputée au client.
4-d paiement refusé ou impayé
En cas de paiement refusé de la part de la banque ou du service de paiement, le client ne pourra accéder à la formation achetée. En effet, quelque soit le mode de paiement choisi, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
En cas d’impayé, ou de problème survenu lors du paiement, le client sera de plein droit redevable de son achat.
Le Client sera également redevable à l’égard de Magali Mei d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40€) par facture impayée, selon les conditions fixées par les dispositions en vigueur du Code de commerce.
Indépendamment de cela, le client devra rembourser en totalité, à Magali Mei, les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
4-e Offres promotionnelles
Magali Mei se réserve à tout moment, le droit de proposer des offres promotionnelles sur ses prestations de services. Le client ne pourrait demander de réduction de prix survenu après exécution de son achat.
Les offres promotionnelles sont soumises à des conditions qui sont spécifiées clairement lors de leurs mises en application (notamment le montant, la durée et l’usage)
5 - Les accès
5a) l’accès au site
Le site www.magalimei.fr et ses sous domaines, desquels découlent l’accès aux formations est accessible gratuitement en tout temps, hors période de maintenance, à toute personne disposant d’un abonnement ou d’un accès à internet. Les éventuels frais inhérents à l’accès au site qu’il s’agisse du matériel, de la connexion internet ou tout autre logiciels tels que les antivirus, sont entièrement à la charge de l’utilisateur. Ce dernier s’engage à accéder au site via un matériel récent et protégé (antivirus par exemple) et à l’aide d’un navigateur à jour.
L'utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client. Magali Mei décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site. Magali Mei ne saura être tenue responsable des dommages matériels liés à l’utilisation du site.
5b) accès aux formations ou ateliers
L’accès aux modules achetés par le client est accessible via les identifiants qu’il recevra ou qu’il aura enregistré lors de la passation de commande, sous réserve d’un paiement validé par sa banque. Pour cela, il est nécessaire que le client fournisse une adresse email valide, active et non saturée.
Le client s’engage à contacter Magali Mei si ce dernier égare ou perd ses identifiants, Magali Mei s’engage à les réinitialiser sous 72h. Durant ce laps de temps, Magali Mei ne pourra être tenue responsable du non-accès aux services.
L’accès aux modules de la formation est valable tant que le service en ligne proposé par une tierce société le permet. La durée maximum est précisée lors de la passation de commande. Magali Mei pourra retirer les accès dès que la durée aura été atteinte.
Une formation en ligne comporte plusieurs modules, livrables dans l’ordre idéologique, souhaité par Magali Mei pour une compréhension facilitée. Le client pourra toutefois visionner les modules dans l’ordre qu’il lui convient.
Dans le cas où Magali Mei fournirait des supports rattachés à la formation, le client s’engage à les télécharger dans les temps impartis, avant l’expiration de ses droits d’accès.
La souscription d’un service est valable pour une seule personne par foyer, par entreprise ou par établissement. Si le client souhaite que ses proches (famille, amis, collaborateurs…) accèdent aux services, il devra souscrire autant de contrats que de personnes souhaitant accéder aux services. Tout partage de connexion ou de document sera considéré comme du vol.
5c) les identifiants
Les identifiants, qui permettent au client d’accéder aux services de Magali Mei sont strictement confidentiels. Ces identifiants ne peuvent en aucun cas être transmis à une tierce personne (physique ou morale). Le client accepte de ne souscrire aux services que dans un but strictement personnel, il s’engage notamment à ne pas donner, revendre, copier, louer, le contenu des formations qu’il achète, même de façon partielle. Des poursuites pourront être engagées en cas de fraude de la part du client. Ce dernier devra répondre de toute utilisation non autorisée. En cas de perte ou de vol des identifiants, le client s’engage à en informer Magali Mei dans les plus brefs délais, l’accès aux services pourra alors être suspendu sans indemnité ni préavis.
ARTICLE 6 Délai de rétractation
L’objet du contrat entre les parties étant un contenu numérique, qui peut être consommé immédiatement une fois la commande finalisée, le client est informé, en acceptant les CGV, qu’il renonce à son droit de rétractation et qu’il est d’accord pour que le contrat soit exécuté immédiatement après son achat.
En parallèle, et conformément à la Jurisprudence de la Cour de cassation, Chambre civile 1,9 mars 2022, 21-10.487, publiée au bulletin, le droit de rétractation ne peut être appliqué lorsque le contrat est conclu dans « une finalité professionnelle actuelle ou future » par le client.
ARTICLE 7 : GARANTIE/ RESPONSABILITÉ
7.1. Garantie et responsabilité de Magali Mei
Magali Mei ne concède aucune garantie expresse ou implicite à l'égard des informations qu’elle publie. Le client est seul responsable du choix de sa commande.
- Pour ses Services, Magali Mei n’a aucune obligation de résultat.
- Magali Mei assure que l’entièreté du contenu lui appartient exclusivement et garanti que le contenu délivré ne résulte ni d’une contrefaçon, ni d’un plagiat.
- Dans l’éventualité ou le client souhaiterait émettre des réserves quant au contenu qu’il a reçu, il disposera d’un délai de sept jours à compter de la livraison de sa commande pour détailler clairement et précisément ses remarques. Magali Mei s’engage à lui répondre sous sept jours ouvrés et à apporter s’il y a lieu, les corrections ou améliorations du contenu. Toute demande survenue après le délai spécifié pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
A défaut d’émission de réserves dans les délais impartis, tout contenu est réputé accepté. - Magali Mei met tout en oeuvre pour que l’accès à son site et aux formations soit continu et de qualité, mais elle n’a aucune obligation d’y parvenir. Magali Mei ne saurait être tenue responsable en cas d’anomalie du réseau, des serveurs, de grève, ou tout autre élément ou évènement ne lui imputant pas.
- En cas de dommages indirects comme une perte de fichiers, d’identifiants, de perte de données,…, Magali Mei ne pourra en aucun cas être tenue responsable.
- En cas de litige qui découlerait de l’achat d’un service, entre le client et ses propres client, ou entre ses collaborateurs, ou à un tiers, Magali Mei ne pourra être tenue responsable.
Magali Mei affirme que les formations proposées dans son catalogue de formations, sont conformes à la description qui en est faite. Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
7.b. Garantie et responsabilité du Client
Le client s’engage à vérifier avant de valider sa commande, que la formation correspond à ses besoins et reconnait qu’il a reçu suffisamment d’informations claires et pertinentes pour lui permettre de s’engager pleinement.
Le Client s’engage à utiliser les services conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations des CGV.
Le Client est responsable de l’utilisation faite par lui-même. Toute utilisation en dehors des limites prévues au contrat relève de la responsabilité du Client.
Le client s’engage à vérifier qu’il dispose des fonds nécessaires pour s’engager dans l’achat d’un service.
ARTICLE 8 - MAINTENANCE ET SERVICES INDISPONIBLES
La maintenance est le fait de suspendre temporairement les services pour mettre à jour ou encore sécuriser le site. Elle peut intervenir le site et ses sous domaines à tout moment, sans préavis. Magali Mei s’efforcera de prévenir ses clients en cas de maintenance non urgente. Durant ces périodes de maintenance, l’accès aux services sera temporairement suspendu, sans que cela n’ouvre le droit à une quelconque indemnisation.
ARTICLE 10 : LIENS HYPERTEXTES
Dans le cas où Magali Mei peut proposerait des liens hypertextes amenant à des sites de tiers (partenaires ou non) ces derniers sont sous la responsabilité du tiers en question. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des CGU ou CGV inhérents au site du tiers en question.
Magali Mei décline toute responsabilité s’agissant de l’utilisation du contenu et des services faits par l’utilisateur sur les sites des tiers. Cette clause s’applique à tout contenu des liens hypertextes.
ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur ou ce dernier bénéficie d'une licence en permettant l'exploitation commerciale.
Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l'autorisation du Vendeur par écrit.
Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L'acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.
Magali Mei est l’unique propriétaire des droits relatifs à la propriété intellectuelle. À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
L’utilisateur ou le Client ne peux en aucun cas modifier, reproduire, vendre, donner, publier, même partiellement et sur quelque support que ce soit, les informations, contenu, textes, images, photos ou vidéos produits et diffusés par Magali Mei. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
Toute violation des présentes conditions peut entrainer l’interruption des services et donner lieu à des poursuites.
Les contenus : images, photos, textes, logo, graphisme, sons, vidéos, et plus généralement l’ensemble des informations mises à disposition du client ou utilisateur par Magali Mei; sont protégés par le droit de propriété intellectuelle, dont le droit d’auteur dont elle est l’entière détentrice.
Le contrat ne comporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle au client ou à l’utilisateur sur les informations, formation ou services proposés par Magali Mei.
Le Client s’engage à garder confidentielle le contenu numérique qui lui est transmis et à ne pas la communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
Sauf autorisation de Magali Mei et ou de ses ayants droits, les utilisateurs et clients ne sont pas autorisés à reproduire, partager, communiquer, adapter, traduire, distribuer, vendre, louer, donner totalement ou partiellement les informations, formations et services appartenant à Magali Mei.
ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
12 a) données à caractère personnel
Le client, lors de la passation de sa commande, est amené à communiquer à Magali Mei des données à caractère personnel. Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives.
Certaines données sont nécessaires pour permettre à Magali Mei de poursuivre les finalités décrites dans les présentes CGV notamment la fourniture des services ou encore la gestion des commandes.
Magali Mei s’engage à prendre au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et à mettre en œuvre les mesures adéquates pour en assurer la protection. Elle s’engage également à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés »
Les Données font l’objet d’un traitement informatique par Magali Mei, agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de protection des données disponible sur notre site internet (ci-après la « Politique de protection des données personnelles »
La non communication de ces données peut entraver la bonne exécution de la commande. Magali Mei ne pourrait être tenue responsable d’une mauvaise exécution des commandes en cas de refus de la part du client de diffuser les données personnelles nécessaires.
12 b) droit de rectification
Le client bénéficie du droit de demander l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de ses données à caractère personnel. Le client peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant. Il dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.
Le client peut exercer ces droits en envoyant un e-mail aux coordonnées suivantes :
ou un courrier à :
Magali Mei, 2 rue de la Croix Blanche à Montigny Les Cormeilles 95370 Montigny Les Cormeilles, France.
Le courrier/ e-mail doit mentionner les coordonnées complètes du client (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de la correspondance. Il pourra être demandé au client de justifier son identité. Enfin, le client a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
12 c) cookies
Le client est informé que Magali Mei sous traite des données de connexion permettant la traçabilités des utilisateur de ses services (date, heure, adresse IP, pages consultées…) Le recours à certains cookies est nécessaire pour permettre au client d’accéder aux services et à l’espace client.
Le site www.magalimei.fr ainsi que ses sous domaines et les services de tiers utilisés pour la délivrance des modules de formations peut comporter des dispositifs techniques permettant de suivre l’utilisation qui en est faite par le client ou utilisateur. Ce dernier est informé et accepte un tel dispositif notamment dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon, le plagiat, ou pour prévenir de toute utilisation non conforme avec les présentes CGV ou avec la loi (adresse IP, logs de connexion….)
Article 13 : Loi applicable et juridictions
Les Contrat et tous les rapports entre Magali Mei et son Client relèvent du droit français. Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, les juridictions de Pontoise seront compétentes pour régler le litige.
